L'Europe veut frapper au portefeuille les vendeurs en ligne indélicats

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La Commission européenne va renforcer les règles de protection des consommateurs. Dans le cadre de son programme “une nouvelle donne pour les consommateurs”, initié en septembre 2017, elle a obtenu — après un an de discussions — un accord provisoire du Parlement européen et du Conseil pour imposer plusieurs mesures qui doivent encore être adoptées officiellement par ces deux instances.

“Les principales améliorations apportées concernent une transparence accrue pour les consommateurs lors d'achats en ligne, l'application de sanctions effectives et la mise en place de règles claires pour résoudre le problème du double niveau de qualité des produits dans l'UE”, écrit la Commission dans un communiqué.

Voici les principales mesures de l'accord :

• Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.Avec cet accord, les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d'infliger des sanctions de manière coordonnée et dans le cas d'infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l'UE. L'amende maximale possible sera d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans chaque État membre.

• Une lutte contre la différence de qualité des biens de consommation.Si un produit est vendu comme étant identique à un produit vendu dans un autre Etat membre, alors que sa composition ou ses caractéristiques sont en réalité sensiblement différentes, sans justification aucune, cela sera considéré comme une pratique trompeuse.

• Un renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne. Lors d'un achat effectué sur une place de marché en ligne, les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s'ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier ; ils sauront ainsi dans quelle mesure ils sont protégés en cas de problème. Lors d'une recherche en ligne, les consommateurs verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche. Ils seront également informés des principaux paramètres de classement des résultats de recherche.

“Grâce à cette nouvelle donne, les consommateurs sauront ce qu'ils achètent et qui sont les vendeurs”, a déclaré Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne.

“Avec cet accord, les jours du double niveau de qualité des produits dans le marché unique sont comptés”, veut croire Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

“Les consommateurs ne devraient plus être induits en erreur par des produits différents présentés comme étant identiques. Les commerçants qui continueront à frauder s'exposeront à de lourdes sanctions. La nouvelle donne renforcera également la protection des consommateurs dans l'environnement en ligne ; les achats en ligne seront plus transparents.”

Ces mesures s'inscrivent dans la continuité de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique. L'institution est déjà à l'origine de la fin des frais d'itinérance téléphonique ou au géoblocage injustifié.

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