Pourquoi Google échappe en France au redressement fiscal de 1,15 Md€

Lors de l'événement #madeingoogle à Paris le 9 octobre 2018.Business Insider France/Thomas Giraudet

Le géant tech Google échappe à un redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros après que la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jeudi 25 avril 2019 l'annulation de la procédure. La Cour administrative d'appel de Paris avait été saisie en juillet 2017 par Bercy, après la décision du tribunal administratif de Paris en faveur du géant américain, qui affirmait qu'il n'avait pas à déclarer ses bénéfices en France. Comme en première instance, les magistrats ont estimé que “la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise”, condition sine qua non pour être passible de l'impôt sur les sociétés.

En effet, la Cour a indiqué que les salariés de Google France n'ont pas les moyens de mettre en ligne seuls les publicités vendues aux annonceurs — toute commande devant être validée en dernier ressort par Google Ireland Limited (GIL). Le fisc français défendait que Google avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France, que les employés français jouaient un rôle déterminant dans la vente de ces espaces publicitaires sur le moteur de recherche Google ou sur la plateforme YouTube, et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l'impôt sur les sociétés.

GIL gère l'ensemble des activités de Google en Europe, Afrique et Moyen-Orient et profite d'un avantage non-négligeable puisqu'il est basé en Irlande, connue pour son taux d'imposition sur les sociétés particulièrement bas (12,5%).

En 2017, Google a indiqué au Figaro avoir réalisé un chiffre d'affaires de 325 millions d'euros en France et avoir payé un impôt sur les bénéfices de 14,1 millions au fisc français. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait déclaré qu'il n'est “pas acceptable que ceux qui font le plus de profits, les GAFA, paient 14 points d'impôts de moins que n'importe quelle PME, comme la boulangerie ou la librairie du coin”. Les PME françaises sont en effet taxées en moyenne aux alentours de 23%, contre 9% pour les GAFA, avait précisé Bercy, parlant d'une “injustice fiscale”.

Google n'est pas le seul géant américain du numérique dans le collimateur du fisc français, qui a récemment conclu des accords avec Amazon et Apple portant sur le paiement de millions d'euros d'arriérés d'impôts. Le 9 avril dernier, les députés ont par ailleurs adopté un projet de loi instaurant une nouvelle taxe applicable aux GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) mais aussi à d'autres groupes comme Criteo, Meetic ou Airbnb et rapporter 400 millions d'euros en 2019 au fisc français, puis 650 millions en 2020-2022.