Securities and Futures Bureau

Destinataires des mesures disciplinaires de la Commission de surveillance financière : Copie originale Date d'émission : 31 août 2012 Numéro d'émission : Commission de surveillance financière Qi Sanction n° 1120349297 Personnes sanctionnées : 國泰期貨股份有限公司 Nombre unifié d'entreprises à but lucratif : abrégé Adresse : nom abrégé du représentant ou du gérant : ○○○ Adresse : abrégé Objectif : La personne punie a violé les dispositions de l'article 2, point 2 des règles de gestion de la Commission des contrats à terme et s'est conformée à l'article 100, paragraphe 1 de la loi sur le commerce à terme. Conformément aux dispositions de ce paragraphe, la personne soumise à la sanction recevra un avertissement et une amende de 600 000 NT$ sera infligée conformément à l'article 119, paragraphe 1, paragraphe 2 de la même loi. Acte. Faits : Taiwan Futures Exchange Co., Ltd. a mené une inspection sur la personne soumise à sanction les ○○, ○○ et ○○, et a découvert que la personne soumise à sanction possédait des éléments spécifiés dans les normes de qualité du service de commande sur Internet. n'inclut pas la sécurité et la stabilité des transactions, le rapport de test de résistance du système de certificat n'est pas testé en utilisant différents comptes pour vérifier les sceaux en même temps, les procédures opérationnelles standard de récupération en cas de panne du système de certificat ne sont pas formulées et le système de certificat et le mécanisme de connexion à la base de données ne sont pas testés. Après le test de capacité des paramètres, les mesures d'amélioration proposées n'ont pas été mises en œuvre pour allouer suffisamment de ressources du système informatique, ce qui a entraîné une récurrence des performances d'exécution du système de certificat et une réponse lente, etc., ce qui constitue une violation de la loi sur la gestion à terme. Motifs et base juridique : 1. Selon "... si le secteur des contrats à terme enfreint la présente loi ou les ordonnances émises par la présente loi, en plus d'être puni conformément à la présente loi, l'autorité compétente peut, en fonction de la gravité de la cas, apporter des corrections ou imposer les sanctions suivantes, et peut lui ordonner de respecter le délai d'amélioration : 1. Avertissement..." et "Quiconque se trouve dans l'une des circonstances suivantes sera condamné à une amende d'au moins 120 000 NT$, mais pas plus de 2,4 millions de dollars NT :... 2. Violation de l'article 56, paragraphe 5... "La personne qui a émis l'ordre" est spécifiée à l'article 100, paragraphe 1 et à l'article 119, paragraphe 1, paragraphe 2 du Futures Trading Agir respectivement; par la suite, "L'exploitation de l'activité de négociant en contrats à terme doit être conforme aux lois, aux statuts et au système de contrôle interne du paragraphe précédent." "" est précisé à l'article 2, point 2 de la Commission de gestion des contrats à terme. Règles. 2. Après enquête, la personne passible de sanction a violé les dispositions suivantes du point 2 de l'article 2 des règles de gestion de la Commission des contrats à terme : (1) Les éléments spécifiés dans les normes de qualité pour les services de passation de commandes sur Internet de la personne passible de sanction ne n'inclut pas la sécurité et la stabilité des transactions. , et le système de contrôle interne de la personne punie CC-27010 Gestion de la sécurité Internet "(10) Normes liées à la qualité du service de commande sur Internet : Lorsque l'entreprise fournit des activités de commande sur Internet, en tenant compte du service client qualité, il devrait fixer des normes de qualité du service de commande sur Internet. Les normes pertinentes pour la qualité du service de commande devraient inclure les points clés suivants : 1. Sécurité des transactions... 2. Stabilité des transactions et disponibilité du système..." n'est pas conforme à la réglementation. (2) La personne punie n'a pas formulé de procédures opérationnelles standard pour la récupération des défaillances du système de bons, ne les a pas mises en œuvre, n'a pas tenu de registres et n'a pas géré le fonctionnement continu du système de contrôle interne cc-30000 de la personne punie. " (2) Discutez avec le personnel de l'unité commerciale des situations anormales majeures. Lorsque cela se produit, sur la base des moments suivants, considérez le type de demande de fonctionnement du système à ce moment-là, le niveau d'activité affecté et les mesures d'urgence que le personnel concerné devrait prendre, et formulez une solution de secours. plan avec une coopération manuelle, qui doit également inclure des normes de récupération en cas de panne du système informatique. Des procédures opérationnelles doivent être mises en œuvre et des enregistrements doivent être conservés. " Les réglementations ne sont pas respectées. (3) La personne punie n'a pas effectué de test de capacité des paramètres sur le mécanisme de connexion entre le système de bons et la base de données et n'a pas estimé à l'avance les besoins en ressources des paramètres, ce qui a entraîné l'incapacité du programme à fonctionner. gestion des modifications du système 2. Avant que le système d'application ne soit mis en ligne... un plan de configuration du système d'application doit être formulé, comprenant les éléments suivants : (2) Planification et tests de capacité. " Les réglementations ne sont pas respectées. (4) La personne punie n'a utilisé qu'un seul compte pour effectuer des tests de vérification des sceaux à différents moments par minute, et n'a pas effectué le test en utilisant différents comptes pour effectuer la vérification des sceaux en même temps. Il était impossible d'évaluer avec précision le compte approprié. capacité du système informatique et le test de résistance n'était pas parfait, ce qui a entraîné ○ Une anomalie du système de transaction s'est produite le ○○, mois ○○, ○. De plus, les mesures d'amélioration pertinentes proposées le ○○, mois ○○, ○○ n'ont pas été mis en œuvre pour allouer suffisamment de ressources du système informatique. Les performances d'exécution du système de certificat de Grant Thornton et les problèmes de performances se sont produits à nouveau le ○○, année ○. Une réponse lente et d'autres déficiences sont incompatibles avec le système de contrôle interne de la personne punie cc-27020 Système informatique et gestion de la sécurité opérationnelle "(5) La société (courtier à terme) doit être équipée d'un système informatique doté d'une capacité suffisante nécessaire au fonctionnement de l'entreprise.", " (6) Le système informatique de la société (courtier à terme) doit établir un mécanisme et procédure permettant d'évaluer régulièrement (au moins une fois par an) la capacité du système informatique et les mesures de sécurité en interne ou en confiant à un organisme professionnel externe de réaliser des tests de résistance réguliers sur la capacité du système et de les conserver. 3. Les violations énumérées ci-dessus comprennent le rapport d'inspection de Taiwan Futures Exchange Co., Ltd. daté du ○○, mois ○○, la lettre datée du ○○ de la même année et la déclaration de la personne punie le ○○, mois ○○ et ○○ Comme en témoigne l'opinion écrite, la sanction conformément à l'article 100, paragraphe 1 et à l'article 119, paragraphe 1, paragraphe 2 de la loi sur le commerce à terme est conforme à celle prévue. Mode de paiement : 1. Délai de paiement : Payer dans les 10 jours à compter du lendemain de la signification de cette sanction. 2. Veuillez effectuer le paiement selon les précautions indiquées sur le bulletin de versement joint à (l'agence). Notes : 1. Si la personne passible de la sanction n'est pas satisfaite de cette sanction, elle doit déposer une requête par l'intermédiaire de cette association (district de Banqiao, ville de Nouveau Taipei) conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 1 de la loi sur les requêtes dans un délai de 30 jours. à compter du lendemain de la punition (18e étage, n° 7, section 2, avenue Xianmin) a déposé une requête auprès du Yuan exécutif. Toutefois, conformément à l'article 93, paragraphe 1, de la loi sur les requêtes, sauf disposition contraire de la loi, le dépôt d'un recours ne met pas fin à l'exécution de cette sanction et la personne soumise à la sanction devra quand même payer l'amende. 2. Si la personne passible de la sanction ne paie pas l'amende dans le délai de paiement spécifié dans cette sanction, elle sera transférée à n'importe quelle succursale de l'Agence d'exécution administrative du ministère de la Justice pour l'exécution administrative conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la loi sur l'exécution administrative. original: 國泰期貨股份有限公司 (Personne disponible pour les créances : M. ○○, représentant) Copie : Taiwan Futures Exchange Co., Ltd. (M. ○○, représentant), Futures Business Association of the Republic of China (Mme ○○, représentant), Securities et Futures Bureau de l'Association (Mme ○○, représentante) Bureau de la comptabilité), Securities and Futures Bureau (Bureau du Secrétariat), Securities and Futures Bureau (Futures Management Group) Transcription : Securities and Futures Bureau (Futures Management Group) de cette association